HONORAIRES DE LOCATION
Le montant des honoraires toutes taxes comprises imputé au preneur pour les prestations de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail et celles de la réalisation de l'état des lieux ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mêtre carré de surface habitable de le chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année dans les conditions définies par décret.
Plafonds applicables :
- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de viste du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction du bail : 10 €/m² de surface habitable
- montant du plafond des honoraires imputables aux loctaires en matière d'établissement de l'état des lieux d'entrée : 3 €/m² de surface habitable
Honoraires locataire
Pour un bien d'une surface inférieure à 100 m² :
- 10 €/m² pour visite, dossier, rédaction du bail
- 3 €/m² pour état des lieux entrée
Pour un bien d'une surface de 100 à 140 m² :
- 9 €/m² pour visite, dossier, rédaction du bail
- 3 €/m² pour état des lieux entrée
Pour un bien d'une surface supérieure à 140 m² :
- 8 €/m² pour visite, dossier, rédaction du bail
- 3 €/m² pour état des lieux entrée
Honoraires bailleur
Les honoraires sont identiques à ceux appliqués aux locataires avec un plancher minimal de 550 € TTC pour les prestations mentionnées ci dessus.
S'ajoutent les honoraires suivants :
- 1% du montant du loyer HC pour les prestations d'entremise d'une mise en location
- 3 €/m² de surface habitable pour l'état des lieux de sortie
HONORAIRES DE TRANSACTION
- Jusqu'à 120 000 € : 6% avec un minimun de 5000 €
- De 120 001 à 200 000 € : 5%
- De 200 001 à 350 000 € : 4,5%
- De 350 001 à 450 000 € : 4%
- De 450 001 à 550 000 € : 3,5%
- Au delà de 550 000 € : 3,2%
Commission à la charge de l'acquéreur, calculée sur le prix du bien hors honoraires.